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Statut quo intolérableDes amendements s’avèrent indispensables pour garantir l’intérêt des enfants victimes de violence conjugale, qui ne sont pas adéquatement protégés actuellement, faute d’encadrement législatif et du fait d’interprétations arbitraires auprès des familles et des couples où sévit la violence conjugale et post-séparation. Si aucune modification n’est apportée au projet de loi, plusieurs pratiques mettant en danger les enfants et leurs mères se perpétueront en toute impunité. La méconnaissance de la violence conjugale et de ses dynamiques, notamment post-séparation, amène trop souvent les intervenant.e.s en protection de la jeunesse à assimiler la violence conjugale à un conflit sévère de séparation et les stratégies de protection des mères à de l’aliénation parentale. En découlent des plans d’intervention qui mettent en péril la sécurité des femmes et de leurs enfants, alors exposés à nouveau au contrôle et à la violence. Amendements attendusComme le réclament au moins six mémoires déposés à la Commission des institutions, en charge d’étudier le PL15, dont celui du Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale, le projet de loi doit :
- Définir clairement la violence conjugale, en phase avec les définitions provinciale (Politique d’intervention en matière de violence conjugale) et fédérale (Loi sur le divorce).
- Préciser l’intention du législateur concernant la protection des enfants évoluant dans un climat de violence conjugale ainsi que du parent victime, dans la très grande majorité du temps, la mère.
- Encadrer l’intervention en protection de la jeunesse dans les contextes de violence conjugale et de violence conjugale post-séparation, notamment par l’ajout de la violence conjugale comme motif distinct de compromission du bien-être de l’enfant.
Ces amendements doivent permettre de guider autant les intervenant.e.s en protection de la jeunesse que les tribunaux, de façon à garantir la sécurité des enfants et de leurs mères, et prévenir notamment les infanticides en contexte de violence conjugale. Seuls des ajouts substantiels seront en mesure de corriger les dysfonctionnements actuels et d’assurer une cohérence entre les différents domaines de droit – criminel, familial et en protection de la jeunesse. Les efforts déployés par le gouvernement pour endiguer le problème de la violence conjugale et pour donner suite aux rapports Rebâtir la confiance et Agir ensemble pour sauver des vies, seront court-circuités, voire compromis, si rien n’est fait pour bonifier et préciser la Loi sur la protection de la jeunesse.